Alain Griset
Ministre délégué chargé des PME, démissionnaire le 8 décembre 2021
Condamné à 1 an de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et de 3 ans d’inéligibilité pour abus de confiance et faux et usage de faux le 28 juin 2022.
Condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité de 3 ans avec sursis pour la « déclaration incomplète ou mensongère » de sa situation patrimoniale le 8 décembre 2021.
8 décembre 2021 : 2 heures après sa condamnation, il démissionne du gouvernement.
Historique : Plainte de la HATVP (24 novembre 2020) pour omission de 171 000 € dans sa déclaration de patrimoine et d’intérêts, assortie d’abus de confiance.
Le 30 juillet 2021, un renvoi devant la justice est décidé pour le 22 septembre 2021.
Les faits :
La déclaration de situation patrimoniale d’Alain Griset, rendue en août 2020, « omet des participations financières détenues dans un plan d’épargne en actions, ainsi que le compte espèces associé, pour un montant total de 171 000 € ». Elle ajoutait que ces participations financières auraient également dû figurer dans sa déclaration d’intérêts. Cette omission était qualifiée de « substantielle » par Didier Migaud, président de l’instance.
130 000 € étaient issus de la vente d’une société par la Cnams du Nord. Il affirmait que, dans le but de les faire fructifier au bénéfice de l’association et avec l’accord du bureau de celle-ci, ils avaient été placés sur son propre plan d’épargne en actions. Selon lui, le placement a rapporté 19 200 € de plus-value, et l’argent a été intégralement reversé à la Cnams du Nord.
Si ces explications sont exactes, « on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n’est pas conforme à la loi »
