Eric Dupond-Moretti
Garde des sceaux en juillet 2020
Mis en examen le 16 juillet 2021
Soupçonné de conflits d’intérêt entre ses anciennes activités d’avocats et sa charge de ministre de la justice
Le ministère public de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé mardi 10 mai avoir requis le renvoi devant la Cour et procès requis pour les 2 premières affaires.
Perquisition au Ministère de la Justice le 1er Juillet 2021
1ère affaire : Il déclenche une enquête administrative contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), en septembre 2020. Éric Dupond-Moretti est alors garde des Sceaux depuis deux mois. Il reçoit le rapport de l’inspection générale de la justice, commandé par la ministre précédente, sur les agissements du PNF en marge de l’affaire Bismuth. Le PNF avait fait éplucher les fadettes de plusieurs avocats, pour identifier une taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy de sa mise sur écoutes. L’avocat Eric Dupond-Moretti dénonce alors des méthodes de barbouzes puis porte plainte. Deux mois plus tard, il devient garde des Sceaux et décide, après le rapport de l’inspection, qui n’avait relevé aucune illégalité, de déclencher une enquête administrative, visant nommément trois magistrats.
29 novembre 2023 : relaxé. En substance et en résumé, il est retenu par la Cour de Justice de la République (CJR) que « l’élément matériel du délit est bien constitué mais que l’élément intentionnel n’existe pas, or en droit pénal il faut les deux ». Dit autrement « coupable mais à l’insu de son plein gré »
2ème affaire : il déclenche une enquête disciplinaire, demandée contre un ancien juge placé à Monaco, Édouard Levrault.
3ème affaire : Éric Dupond-Moretti a acheté une Maserati en 2013 avec les honoraires virés par la société Exelyum domiciliée aux Seychelles pour laquelle il n’a pourtant jamais travaillé. (Mediapart)
Éric Dupond-Moretti aurait financé l’achat d’une Maserati dans une boutique monégasque après avoir été le destinataire d’un virement de 100 000 € venant d’une société offshore dont il n’était pas le conseil. Après un virement de 75 000 €, il a réglé les 20 158 € restants directement en espèces.
Rappel : Pour un cabinet d’avocat, recevoir des « honoraires » de la part d’une personne ou société non-cliente est interdit par la réglementation du Barreau. 1ère infraction.
La société à l’origine du versement était domiciliée aux Seychelles, un paradis fiscal. À sa tête, un certain Jean-Pierre Nitkowski, déjà condamné par le passé pour escroquerie à Monaco, et condamné en 2013 à 5 ans de prison ferme et 150 000 € d’amende, pour une arnaque à la Madoff dont il était considéré comme le cerveau. Il a laissé derrière lui des centaines de victimes pour un préjudice évalué à 23 millions d’€. C’est dans le cadre de cette affaire que les juges lyonnais en charge de l’enquête ont découvert ce virement au bénéfice d’Éric Dupond-Moretti. Selon « Mediapart », en décembre 2012, Jean-Pierre Nitkowski a croisé un autre détenu, Immanuel de Agrella qui, lui, a bel et bien été un client d‘Éric Dupond-Moretti. Les deux hommes auraient « scellé en cellule un drôle de pacte », écrit Mediapart : « Agrella donne des tuyaux boursiers sur le trading haute-fréquence à Nitkowski ; en échange, Nitkowski paye avec sa coquille aux Seychelles les copieux frais d’avocats d’Immanuel de Agrella (client de Éric Dupond-Moretti, ndlr), dont la femme vient de prendre attache avec le cabinet Dupond-Moretti ».
Utiliser de l’argent issu de trafic (financier), dit « sale », est répréhensible par la loi. Cet argent n’étant pas des « honoraires », cela revient, à ce stade d’information, à se rendre coupable de recel et de complicité de fraude. 2ème infraction.
4ème affaire : plainte de l’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats, pour prise illégale d’intérêts (Mars 2022).
L’affaire concerne un « règlement de compte » (suffisamment) caractérisé à l’encontre de Marie-Laure Piazza, présidente de la cour d’assises de Cayenne (Guyane).
Un « examen de situation » diligenté par le Garde des Sceaux à l’endroit de sa juridiction semble être expressément dirigé à charge contre la magistrate qui avait subi en 2016 les assauts de l’avocat Dupond-Moretti au point que le parquet avait ouvert à l’époque une enquête préliminaire et l’avait sanctionné finalement d’un rappel à la loi pour menaces et actes d’intimidations.
Omission de déclaration de 300 000 € de revenus en 2019
Le garde des sceaux a en effet omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) plus de 300 000 € de revenus en 2019, lesquels proviennent de ses droits d’auteur et auraient dû générer 180 000 € d’impôts, selon des informations de Mediapart et de L’Opinion confirmées par l’entourage du ministre, qui parle d’une « erreur » comptable, depuis lors rectifiée. L’administration fiscale lui a accordé le bénéfice du droit à l’erreur.
