Richard Ferrand
Ministre de la Cohésion des territoires (Mai 2017- Juin 2017) puis président du groupe LREM à l’Assemblée nationale et président de l’Assemblée en septembre 2018. Sans mandat depuis juin 2022.
Mis en examen pour «prise illégale d’intérêts» dans le cadre de l’affaire immobilière des Mutuelles de Bretagne à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Anticor. (25 sept 2019)
31 mars 2021 : La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a retenu la prescription en faveur du président (LRM) de l’Assemblée nationale. L’association Anticor, à l’origine de la plainte, envisage de se pourvoir en cassation
Les faits :
En 2011, La SCI détenue par sa compagne se rend propriétaire des locaux commerciaux via un emprunt gagé sur à la garantie de location par les Mutuelles de Bretagne dont Ferrand était le directeur général (1998-2012). Richard Ferrand s’est lui-même occupé quelque mois plus tôt de l’achat des locaux, a notamment signé en décembre 2010 une promesse de vente qui était conditionnée à la conclusion d’un bail commercial entre une SCI, devant se substituer à lui, et les Mutuelles de Bretagne. De plus suite à une rénovation complète des locaux par la mutuelle pour 184.000 €, la valeur des parts de la SCI avait été «multipliée par 3000 en six ans».
Enquête préliminaire en juin 2017 pour délit de prise illégale d’intérêts, infractions d’abus de confiance et d’escroquerie
Mi-janvier 2020, l’enquête de trois juges lillois, menée depuis près d’un an confirme qu’il s’est impliqué personnellement dans l’acquisition d’un bien immobilier pour les Mutuelles, alors que celui-ci appartenait à sa compagne, Sandrine Doucen.
De plus, Richard Ferrand se trouve bien à l’origine de l’achat de cet appartement de 600.000 € à Brest. Il l’avait visité, en tant que directeur des Mutuelles, en automne 2010, alors que son conseil d’administration n’avait pas encore validé le choix des nouveaux locaux. Il s’est ensuite rendu chez le notaire le 23 décembre pour signer le compromis de vente au nom de sa compagne.
Au cours de l’audience du 31 mars 2021, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a estimé que, dans ce dossier, les faits étaient prescrits depuis 2015, car la période de prescription courait depuis 2012 au plus tard. La prescription en matière de prise illégale d’intérêts étant, en effet, de trois ans.
Collatéral
A noter que Véronique Malbec – la procureure générale près la cour d’appel de Rennes lorsque le procureur de Brest avait classé sans suite le dossier des Mutuelles de Bretagne, le 13 octobre 2017 – a été nommée en 2022 au Conseil Constitutionnel par Ferrand, alors qu’il occupait le Perchoir de l’Assemblée Nationale.
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