François Bayrou
Garde des Sceaux (Mai 2017- Juin 2017), Commissaire au Plan (2018-2024, Premier ministre (décembre 2024 -)
Mis en examen (6/12/2019) pour complicité de détournement de fonds publics. Ouverture d’une information judiciaire en juillet 2017 pour “abus de confiance, recel d’abus de confiance, escroquerie et détournement de fonds publics concernant des soupçons d’emplois fictifs d’assistants au Parlement européen”.
Renvoyé en correctionnelle, le 9 mars 2023.
Relaxé au bénéfice du doute, le 5 février 2024
Le Parquet a fait appel, le 8 février 2024.
Les faits :
Soupçonné d’avoir utilisé de l’argent européen pour rémunérer des assistants parlementaires d’eurodéputés qui auraient travaillé en réalité pour le Modem.
Au stade du renvoi en Correctionnelle en mars 2023, selon l’ordonnance, François Bayrou « apparaît comme le décideur et le responsable de la mise en place et du fonctionnement du système frauduleux ».
« Au regard du mode de fonctionnement des partis résultant des statuts, et du poids de ses deux têtes, François Bayrou et Marielle de Sarnez » (décédée), « il apparait clairement que les arbitrages et instructions données ont été de leur fait« , arguent encore les magistrates.
« Les détournements des fonds européens ont été organisés par les partis politiques UDF et MoDem dont la responsabilité est engagée et plusieurs personnes, membres de la gouvernance des partis politiques, ont été identifiées comme complices des détournements en mettant en place les rouages nécessaires au système frauduleux », « Les députés européens, auteurs principaux des détournements opérés ont été les vecteurs de ces détournements, par l’emploi fictif d’assistants parlementaires au profit exclusif du parti politique ».
Le préjudice du Parlement européen est évalué à 1,4 million d’€.
En ce qui concerne François Bayrou, les peines requises sont 30 mois de prison avec sursis, 70 000 € d’amende et 3 ans d’inégibilité avec sursis.
Relaxe puis appel :
Pour le tribunal, il y a bien eu détournement de fonds publics. En revanche, « il ne ressort d’aucune pièce » du dossier que « François Bayrou avait connaissance de la non-exécution des contrats d’assistants parlementaires ». Le leader centriste est donc relaxé, même s’il « est très probable » que les actes commis l’ont été avec son « autorisation », « il n’est pas rapporté la preuve » de celle-ci. « On ne peut pas déduire la culpabilité d’une hypothèse, François Bayrou est donc relaxé au bénéfice du doute »
L’appel du parquet émis le 8 février 2024 intervient au lendemain de la décision du patron du MoDem de ne pas intégrer le gouvernement de Gabriel Attal en raison de la « dérive » de l’exécutif vers une « technocratie gestionnaire ».
« Le parquet conteste ces relaxes, estime que les faits caractérisent les infractions reprochées et que les preuves de ces délits sont réunies contre tous les prévenus » (communiqué signé de la procureure de la République Laure Beccuau).
https://www.franceinter.fr/politique/affaire-des-assistants-du-modem-huit-cas-qui-posent-question
