Catherine Vautrin
Janvier 2024, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités (gvt Attal).
Septembre 2024, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation (gvt Barnier).
Décembre 2024, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (gvt Bayrou).
Visée par une plainte déposée le 14 avril 2025 auprès de la Cour de justice de la République (CJR) pour harcèlement moral et homicide involontaire en référence aux suicides de soignants de l’hôpital public.
Les faits :
Outre les accusations de harcèlement moral et d’homicide volontaire, 19 personnes – des soignants et des veufs ou veuves –, visent également les infractions de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et mise en danger de la personne.
« L’hôpital connaît une crise majeure depuis de nombreuses années qui semble s’être aggravée depuis environ 2012-2013, par l’application continue de politiques publiques néolibérales qui, malgré de nombreux signaux d’alerte particulièrement inquiétants, dont des suicides, n’ont pas été corrigées, bien au contraire », est-il écrit en préambule de la plainte.
«l’organisation de la désorganisation institutionnelle», «avec des ministres qui changent tout le temps, de multiples réformes de l’hôpital». «On a un tel chaos que les agents ne savent plus à qui rendre des comptes et cela dilue les responsabilités», explique Me Christelle Mazza, avocate à l’origine de la plainte.
«Il y a aussi la prétendue doxa des contraintes budgétaires où l’on dit qu’il va falloir faire plus avec moins. Et puis il y a évidemment la pression exercée sur les personnels, on écrase toute forme de dissidence. Et le système ne fonctionne que sur leur dévouement, le respect du patient et du serment d’Hippocrate.» «Mais là où l’État est considérablement responsable, c’est d’instrumentaliser ce dévouement pour écraser et utiliser les personnels», ajoute Me Christelle Mazza.
La dégradation des conditions de travail s’est accélérée depuis la crise sanitaire du Covid-19 à partir du printemps 2020, note l’avocate des plaignants, Me Christelle Mazza, qui demande l’application de la jurisprudence France Télécom.
« La jurisprudence France Télécom doit s’imposer aux ministres comme à n’importe quel chef d’entreprise au nom du principe d’égalité devant la loi, en particulier quand il y a de telles atteintes à l’intégrité de la personne », a réagi l’avocate.
« N’importe quel chef d’entreprise qui mettrait en œuvre de telles politiques de restructuration massive et répétée comme dans l’hôpital public avec de telles conséquences sur les conditions de travail serait déjà condamné et l’entreprise fermée », a-t-elle ajouté.
Cette plainte dénonce des « conditions de travail totalement illégales et mortifères », « des rythmes insoutenables » dans différents corps médicaux, spécialités et régions de France, et « l’impunité organisée à l’encontre des auteurs des faits ».
« Les alertes remontées soit par dossier individuellement soit de manière systémique sont totalement ignorées », est-il précisé.
La plainte sera étudiée le 19 juin 2025 par la commission des requêtes de la CJR. Ce filtre doit déterminer «si l’action en justice part à l’instruction ou si elle ne va pas plus loin». La réponse est attendue à l’automne.
