Mustapha Laabid
Député LREM d’Ille et Vilaine
Condamné à 6 mois de prison avec sursis, 10 000 € d’amende et 3 ans d’inéligibilité. Le parquet avait requis 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’inéligibilité « pour des faits d’abus de confiance » par le parquet de Rennes (Fév 2019)
Les faits :
L’élu est soupçonné d’avoir « utilisé à des fins personnelles ou indues des fonds de l’association Collectif Intermède », association dont il fut président jusqu’à son élection en 2017. Le montant du préjudice présumé est de 21.930,54 €.
Epilogue : Le député démissionne début septembre 2021.
« Il avait été reconnu coupable en novembre 2020 d’avoir utilisé 21.545 € de fonds de l’association à des fins personnelles. Il était reproché à cet ancien chef d’entreprise, père de cinq enfants, d’avoir utilisé la carte bancaire de l’association pour régler des fast-food, des achats en grandes surfaces, des hôtels à Paris -alors qu’il venait d’être élu à l’Assemblée nationale- et Marrakech pour des vacances avec sa famille. Ses frais de téléphonie étaient aussi réglés par l’association. Financée uniquement par des subventions publiques, l’association a depuis été dissoute.
Dans un arrêt rendu le 16 juin, la cour de cassation avait rejeté un pourvoi du député de la 1ère circonscription d’Ille-et-Vilaine, rendant définitive sa condamnation par la cour d’appel de Rennes. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti (placé lui-même en examen en juillet 2021 – voir plus bas – NDLR), avait saisi le 21 juillet le Conseil constitutionnel d’une demande de déchéance du mandat du député. Celui-ci a choisi de démissionner avant la décision du Conseil constitutionnel, qui ne sera donc pas rendue. »
