Véronique Louwagie,
ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire (Gvt Bayrou)
Condamnée devant les prudhommes pour pour le licenciement injustifié de sa femme de ménage.
Les faits :
De janvier 1993 à juillet 2016, elle avait employé cette femme de ménage sans contrat de travail, sans durée de travail définie et sans planning déterminé, puis l’avait licenciée pour faute grave alors que la femme de ménage était en arrêt de travail, souffrant d’affections reconnues par la Sécurité sociale comme accident du travail et maladie professionnelle.
Le 3 février 2020, Véronique Louwagie licencie son employée pour faute grave. Les prud’hommes estiment que la démarche « pourrait s’apparenter à une tentative de se soustraire aux conséquences d’un possible licenciement pour inaptitude. Lequel implique de doubler l’indemnité de licenciement et de verser une indemnité de préavis ».
Elle a été condamnée à verser 15 635 € à son ancienne employée par le conseil de prud’hommes d’Alençon. Dans le jugement rendu le 13 décembre 2022, l’instance a annulé le licenciement auquel la ministre a procédé en 2020, estimant qu’il était «discriminatoire au regard de l’état de santé» de sa salariée.
