Françoise Dumas
Députée LREM du Gard
Construction sans autorisation d’une piscine sur le domaine public de la Ville. Régularisation prévue au conseil municipal du 16 novembre 2019.
Les faits :
Le conseil municipal doit entériner la vente de la parcelle à Françoise Dumas lors de la séance du 16 novembre 2019. Le texte prévoit de déclasser le terrain appartenant à la commune, en principe « imprescriptible et inaliénable ».
Pour régulariser le dossier de l’élue, il faut donc transférer la parcelle vers le domaine privé de la Ville et le céder ensuite à l’acquéreur. Il faudra donc désaffecter le terrain, le déclasser et le céder.
Le prix de la parcelle communale de 323 m2 a été fixé par la commune, après avis des Domaines, et doit permettre à Françoise Dumas de l’acheter pour un montant de 16 150 €, soit 50 € le m2. « Je ne me suis absolument pas mêlée de l’évaluation du prix », assurait l’élue.
Pas d’appel d’offre, pas d’enquête publique pour le déclassement, et encore moins de sanction pour une construction sans permis, refusée par courrier par l’administration.
