Jean-Paul Delevoye
«ministre des retraites» (Gvt Edouard Philippe) du 3 septembre 2019 au 16 décembre 2019
Condamné le 9 décembre 2021 à 4 mois de prison avec sursis et 15.000 € d’amende pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Le tribunal correctionnel de Paris, qui a homologué la peine, n’a pas prononcé de peine d’inéligibilité à son encontre et l’a dispensé d’une inscription à son casier judiciaire.
Historique : Ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet visant l’ex-haut-commissaire aux retraites et sa déclaration d’intérêts, après avoir été saisi par la HATVP, (19/12/2019) « sur les faits de déclaration incomplète de ses intérêts à la HATVP » et « sur les conditions de cumul de rémunération d’un emploi public ou d’un membre du gouvernement et d’une rémunération privée »
Oubli de déclaration de patrimoine à l’HATVP. Sa déclaration date du 15 novembre 2019, soit un mois et demi après sa nomination au poste de haut-commissaire aux retraites. La HATVP devrait se prononcer le 18 décembre 2019 sur la transmission à la justice du dossier du haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye.
Jean-Paul Delevoye a omis de déclarer plusieurs mandats susceptibles de générer des conflits d’intérêts.
Les faits :
Non déclarés
1- Administrateur bénévole, depuis 2016, au conseil d’administration de la Fondation SNCF, qui pilote les opérations de mécénat du groupe ferroviaire sur des projets associatifs dans les « domaines de l’éducation, la culture et la solidarité ». La SNCF est particulièrement concernée par la réforme en cours.
2- Administrateur bénévole dans une école de formation aux métiers de l’assurance (Ifpass services), un secteur qui convoite l’épargne retraite des Français.
3- Conseiller pour IGS en 2017
Jean-Paul Delevoye revoit à la hausse les sommes perçues : il déclare 78 408 € net au titre de son contrat de conseiller pour IGS en 2017, contre 40 000 € net dans sa première version soit un nouvel « oubli » de 38 000 € !!!
4- Président d’honneur du think tank Parallaxe de HEP Education, qui dépend du groupe IGS (qui a fusionné en 2016 avec l’Ifpass pour donner Ifpass services). Ce poste de président d’honneur lui a notamment assuré des revenus de 64 420 € net en 2018 et 2019 (5 368 € net par mois).
Le salaire de son poste de président d’honneur du think tank Parallaxe, qu’il a cumulé durant trois mois avec son portefeuille de ministre, est aussi revu à la hausse. Après avoir dit qu’il était rémunéré 64.420 € pour les années 2018 et 2019, il a ensuite évoqué les sommes successives de 73.338 € en 2018 et 62.216 € en 2019.
Après de premiers articles parus dans la presse, Jean-Paul Delevoye a démissionné de Parallaxe et ajouté qu’il rembourserait l’intégralité des sommes perçues à ce titre depuis 2017, soit 140 000 €.
5- Président de l’Observatoire Régional de la commande publique des Hauts-de-France, qui a pour but d’améliorer la visibilité et la transparence des marchés publics régionaux.
6- Membre du conseil d’orientation de l’Institut de recherche et débat sur la gouvernance (IRG), un think tank « peu actif depuis 2018 », qui dépend de la Fondation Charles-Léopold-Mayer pour le progrès de l’homme.
7- Président de la coalition « Divisons les délais administratifs par deux », une structure adossée à une agence de communication, « 40 degrés sur la banquise ».
8 et 9- Siège au conseil d’administration de 2 associations de « Civic tech ».
10- « Ambassadeur » du comité stratégique de la Fédération française des diabétiques
11- Membre du conseil d’administration de l’association « Démocratie ouverte »
12- Membre du conseil d’administration de l’association « Parlements et citoyens »
13- Membre du comité stratégique de la fondation la Source, qui organise des ateliers artistiques
14- Membre du conseil d’administration de la fondation du Crédit agricole Nord de France. Il a quitté son mandat fin en octobre 2017.
15- Président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) du 16 octobre 2010 au 1er décembre 2015, rémunéré 6.330,32 € net par mois. Au vu de la loi Jean-Paul Delevoye aurait dû déclarer ses revenus liés au Cese pour la fin d’année 2014 et l’année 2015. (« les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration »)
Déclarés :
16- Président de la Chartreuse de Neuville-en-Montreuil (un monastère du Pas-de-Calais)
17- Président de l’Association française des orchestres et d’une autre association liée à la musique classique.
Commentaires :
Voir ItW du Président d’anticor sur le site de FranceInfo TV
Il déclare être bénévole dans une école de formation aux métiers de l’assurance (Ifpass services), mais on apprend que le même groupe le rémunère 5 300 € dans le cadre d’un think tank directement lié à Ifpass services.
L’article 23 de la Constitution prévoit que les fonctions de membre du gouvernement sont « incompatibles avec l’exercice (…) de toute activité professionnelle ». C’est interdit et passible de sanction.
S’il n’y a aucun travail, c’est un emploi fictif, c’est de l’abus de bien social. Si son travail consiste à effectuer des activités d’influence, de lobbying, on tombe dans le trafic d’influence.
Alors que Delevoye est chargé du projet de réforme des retraites, à 72 ans, il cumule 5 rémunérations « publiques » :
- son salaire de haut-commissaire s’élevant à 10 135 €/mois
- la retraite du régime général,
- la retraite de Maire,
- la retraite de député,
- la retraite de sénateur.
Auxquelles on doit ajouter toutes celles qui découlent de ses activités non bénévoles :
- Conseiller pour IGS
- Président d’honneur du think tank Parallaxe
Malgré ce que dit la presse, sur 13 mandats dont 11 bénévoles, on voit, sauf erreur ou confusion, que nous en sommes ici à 17 mandats. D’autre part, à propos de bénévolat, doit-on déduire que, par exemple, le poste de « Président de l’Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France » est bénévole ? Ainsi que celui de « Membre du conseil d’administration de la fondation du Crédit agricole Nord de France » ?
